Prime Macron 2020

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime dite MACRON, dont le bénéfice des exonérations rappelées ci-après est dorénavant conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par l’employeur à ses salariés est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions exposées ci-après, en application de l’article 7 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020.

Nécessité d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime

La loi précise que le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales et d’impôt est subordonné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
Pour les entreprises n’ayant actuellement pas mis en place d’accord d’intéressement, la loi prévoit la possibilité, pour les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, de limiter la durée de l’accord à un an (au lieu de 3 ans habituellement).
A noter par ailleurs que cette condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées au A du 1 de l’article 200 du Code Général des Impôts et au B du 1 de l’article 238bis du même code (fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou musées de France…).

Quand la verser ?

La prime MACRON peut être versée entre la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 soit, à compter du 28 décembre 2019 (sous réserve d’avoir un accord d’intéressement en place à cette date) jusqu’au 30 juin 2020.

Qui bénéficie de la prime ?

A la date de versement de la prime :
• les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée,
• les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice,
• les agents publics relevant de l’établissement public.

Conditions et limites d’exonération

• Pour tous les salariés, la limite d’exonération est fixée à 1 000 € par bénéficiaire,
• Sont exclus du bénéfice de l’exonération les salariés dont la rémunération annuelle brute, perçue au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 765 €.

A noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (prime salariale, augmentation de rémunération, etc.).

Quel montant verser ?

Pour bénéficier des exonérations, le plafond est fixé à 1 000 €, mais l’employeur peut tout à fait verser une prime plus importante, dont le montant excédant le plafond de 1000 € constituera du salaire et sera assujetti en tant que tel.
Il est par ailleurs possible de moduler le montant de la prime auprès des bénéficiaires, en fonction :

• de la rémunération,
• du niveau de classification,
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail du collaborateur.

Comment mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

L’employeur peut mettre en place cette prime par :

•  Accord d’entreprise ou de groupe,
•  Décision unilatérale, sous réserve, le cas échéant, d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Aucune priorité n’est donnée à l’accord d’entreprise ou de groupe pour la mise en place de ce dispositif.

Une question ? Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner pour la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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