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Défaut de paiement de fermage : bailleur, vous …
En vertu de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du …
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Saisine de la CJUE et MERCOSUR : l’accord …
L’actualité du MERCOSUR a pris, en janvier 2026, une tournure éminemment juridique. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a voté …
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Projet de loi de finances pour 2026 : …
Le projet de loi de finances pour 2026, devant être voté et promulgué avant le 31 décembre 2025, prévoit certaines mesures …
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Le mardi 9 septembre, LÉGI RH était partenaire de la 1ère édition du Salon Point de Vue RH à Dijon. Merci …
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